Conditions générales de vente

Version en vigueur du 29 septembre 2026Applicables à toute commande signée à compter de cette date.

Article 1 · Identification de l'organisme

• Dénomination : BLOTHIAUX GIRAUDON PEYPOUDAT – BGP ASSOCIÉS (BGP Formations), société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 3 006 €, activité Conseil & Formation
• Siège social : Immeuble le Munditia, 6 allée James Watt, 33700 Mérignac
• SIRET : 830 849 022 00025 · R.C.S. Bordeaux 830 849 022
• TVA intracommunautaire : FR61 830 849 022
• Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 75 33 10842 33 auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
• Certification Qualiopi n° 843158 (organisme accrédité Cofrac), délivrée au titre de la catégorie « actions de formation »
• Contact : contact@bgp-associes.com · 06 17 39 61 69

Ci-après « BGP ASSOCIÉS » ou « l'organisme ».

Article 2 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les actions de formation et prestations de conseil réalisées par BGP ASSOCIÉS : formations interentreprises, intra-entreprise ou sur mesure, en présentiel, à distance ou en format mixte, dans nos locaux ou ceux du client.

Elles s'adressent exclusivement aux clients professionnels : entreprises, associations, structures de l'insertion par l'activité économique et collectivités. BGP ASSOCIÉS ne contracte pas avec des particuliers finançant eux-mêmes leur formation. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit et préalable de BGP ASSOCIÉS.

Article 3 · Documents contractuels et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis, puis d'une convention de formation conclue conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail.

En cas de contradiction, la convention de formation prévaut sur le devis, qui prévaut sur les présentes CGV. Pour tout ce qui concerne les données personnelles, l'APD prévaut sur les CGV.

Le programme de la formation, la convocation, le règlement intérieur et, à l'issue de la formation, l'attestation de fin de formation ou le certificat de réalisation sont remis au client et aux stagiaires.

Article 4 · Inscription et convocation

L'inscription est définitive à réception par BGP ASSOCIÉS de la convention ou du devis signé. Pour les sessions interentreprises, les places sont attribuées dans l'ordre de réception des inscriptions définitives. Une convocation précisant les dates, horaires, lieu et modalités d'accès est adressée au client ou au stagiaire avant le début de la session.

Article 5 · Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur, sauf lorsque la prestation bénéficie de l'exonération prévue à l'article 261-4-4° a du Code général des impôts ; le devis précise le régime applicable.

Sauf mention contraire, les prix comprennent l'animation, l'ingénierie pédagogique et les supports remis aux stagiaires. Les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration et de location de salle éventuels sont précisés dans le devis.

Article 6 · Facturation, paiement et financement

Sauf disposition contraire du devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Un acompte peut être demandé ; son montant figure alors sur le devis.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5).

Prise en charge par un OPCO ou un autre financeur : il appartient au client d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de sa bonne fin. Si l'accord de prise en charge n'est pas parvenu à BGP ASSOCIÉS au premier jour de la formation, la totalité du coût est facturée au client. En cas de prise en charge partielle, ou de refus du financeur de régler certaines heures (absences notamment), la différence est facturée au client.

Article 7 · Annulation, report et absence du fait du client

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier). Le client peut remplacer un stagiaire par une autre personne ayant le même profil jusqu'à la veille de la formation, sans frais.

• Annulation reçue plus de 15 jours calendaires avant le début : aucun frais ;
• entre 15 et 8 jours calendaires avant le début : 30 % du prix de la prestation ;
• moins de 8 jours calendaires avant le début : 50 % du prix de la prestation ;
• absence non signalée, abandon en cours de formation ou annulation le jour même : 100 % du prix de la prestation.

Ces sommes constituent un dédommagement ; elles ne peuvent pas être imputées sur la participation du client au développement de la formation professionnelle ni prises en charge par un OPCO, et font l'objet d'une facturation distincte.

Article 8 · Annulation ou report du fait de BGP ASSOCIÉS

BGP ASSOCIÉS se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une session interentreprises lorsque le nombre de participants est insuffisant pour garantir sa qualité pédagogique, ou en cas d'indisponibilité du formateur, et en informe le client dans les meilleurs délais. Une nouvelle date est alors proposée ; à défaut d'accord, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité. BGP ASSOCIÉS peut remplacer un formateur par un autre formateur de compétence équivalente.

Article 9 · Accessibilité et handicap

Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Tout besoin d'adaptation doit nous être signalé le plus tôt possible, idéalement dès l'inscription, afin que nous étudiions avec la personne concernée et, si nécessaire, nos partenaires spécialisés, les aménagements possibles. Les informations communiquées à cette occasion sont traitées de façon confidentielle, avec l'accord de la personne (voir la page Formation & handicap).

Article 10 · Obligations du client et des stagiaires

Les stagiaires s'engagent à respecter le règlement intérieur, à signer les feuilles d'émargement et à participer aux évaluations prévues. Pour les formations réalisées dans ses locaux, le client met à disposition une salle adaptée, conforme aux règles d'hygiène et de sécurité, ainsi que le matériel convenu. Pour les formations pratiques, le client fournit à ses salariés les équipements de protection individuelle nécessaires, sauf mention contraire du devis.

Article 11 · Propriété intellectuelle

Les supports, contenus et outils pédagogiques, y compris numériques, remis ou rendus accessibles pendant la formation restent la propriété exclusive de BGP ASSOCIÉS. Ils sont destinés à l'usage personnel des stagiaires ; toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite. L'accès aux outils numériques est accordé pour la durée prévue par le devis.

Article 12 · Responsabilité et force majeure

BGP ASSOCIÉS est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant payé par le client au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle et sauf dommage corporel. Le client demeure responsable des dommages causés par ses salariés pendant la formation.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 · Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de toute nature, notamment techniques, commerciales et pédagogiques, portées à sa connaissance à l'occasion de la prestation, pendant toute la durée de celle-ci et deux ans après son terme.

Article 14 · Protection des données personnelles (APD)

Chaque partie s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les rôles des parties, les engagements de BGP ASSOCIÉS lorsqu'elle traite des données pour le compte du client, les mesures de sécurité et la liste des sous-traitants ultérieurs sont définis dans l'accord de protection des données (APD), qui fait partie intégrante de chaque devis et de chaque convention de formation.

BGP ASSOCIÉS applique en interne sa Charte informatique RGPD, signée par chaque collaborateur et chaque formateur sous-traitant, et tient à jour son registre des activités de traitement. Les personnes concernées sont informées dans notre politique de confidentialité.

Article 15 · Référence client

Sauf opposition écrite du client, BGP ASSOCIÉS peut mentionner le nom et le logo du client comme référence commerciale, sans divulguer le contenu des prestations.

Article 16 · Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@bgp-associes.com ou par courrier au siège. BGP ASSOCIÉS en accuse réception, l'analyse et apporte une réponse écrite dans les meilleurs délais ; les réclamations sont suivies dans le cadre de notre démarche qualité.

Article 17 · Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut, pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux.

BGP ASSOCIÉS peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la commande.